La Cour Constitutionnelle a décidé vendredi que la loi de la décentralisation et pour laquelle le Gouvernement a assumé sa responsabilité, était inconstitutionnelle. Le principal reproche des juges de la Cour porte sur les compétences transférées par cette loi aux autorités locales et sur le statut juridique des biens. L’auteur et promoteur de la loi, le Premier vice-Premier ministre Liviu Dragnea, s’est déclaré supris par la décision de la Cour et a affirmé attendre la publication de la motivation de cette décision. « On pourrait comprendre que la Roumanie n’a plus le droit de se décentraliser comme il se passe ailleurs en Europe », a-t-il affirmé.
Rappelons que ce sont 70 députés démocrates-libéraux qui avaient contesté la loi à la Cour Constitutionnelle en invoquant la violation de plusieurs articles de la Constitution.
La vice-présidente du PDL, Raluca Tircan, a demandé vendredi au Gouvernement Ponta de démissionné suite à la décision de la Cour Constitutionnelle sur une loi pour laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Les domaines qui faisaient le sujet de la décentralisation prévue par cette loi étaient la santé, l’agriculture, l’environnement, la jeunesse et le sport, l’autorisation et la classification en tourisme, les associations et bases sportives, les camps scolaires ainsi que la pêche. Suite à ce processus, environ 14.000 personnes devraient être transférées des actuels ministères aux institutions décentralisées. La décentralisation impliquait également le transfert d’environ 2.000 immeubles du domaine public de l’État dans le domaine public des unités territoriales.
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